Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de programmes, réalisés par Murmure Animal EURL ; SIRET n° 953 059 995 000 019 ; domicilié au 5 résidence de la Bergerie, 91300 MASSY (FR).

Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet (https://murmureanimal.podia.com/).

Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

1- Programmes commercialisés

Les programmes proposés à la vente sont :

La Cavalcade (accès « Balade au pas », « Petit Trot » et « Au Galop »)
La Plateforme

Toutes les caractéristiques essentielles des programmes, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.

Il est possible de procéder à la commande des programmes directement depuis le site internet (https://murmure-animal.thrivecart.com/l/plateforme-murmure-animal/), dans la limite des places disponibles.

Les photos proposées pour décrire le programme ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses programmes, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

2- Tarification, paiement et livraison

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des programmes par voie d’étiquetage sur le site internet (https://murmure-animal.com/), compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet (https://murmureanimal.podia.com/).

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du vendeur.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande suite à des impayés du client, en cours ou passés.

Les programmes sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

3- Durée d’accès à un produit

L’accès à La Plateoforme est garanti pour la durée de l’abonnement souscrit par le client.

L’accès aux replays de la Cavalcade (accès « Au Galop » et accès « Petit Trot ») ainsi qu’aux bonus associés est garanti jusqu’au 31 décembre 2024.

L’accès aux replays de la Cavalcade (accès « Balade au pas ») est garanti durant 48 heures suivant la diffusion de la conférence en live.

4- Responsabilité et obligations

Pour le vendeur,

Les photos illustrant les programmes sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En stricte application du Code de la Consommation, et du Code Civil, chaque programme vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des programmes, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des programmes.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

Pour les partenaires,

Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.

5- Protection et droit d’auteur

Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les programmes, sur le site internet (https://murmure-animal.com/) ou les réseaux sociaux.

La transmission de ses codes d’accès à un tiers, de manière gratuite ou payant est formellement interdite.

6- Autorisation de droit à l’image

Lors de la diffusion des webinaires et de la Cavalcade, le client peut être amené à commenter le live de manière non anonyme.

Dans ces cas, le client s’engage solennellement et contractuellement à céder des droits de diffusion, d’adaptation, modification et reproduction concernant les prérogatives relatives à son droit à l’image, prévu par les dispositions législatives et européennes en vigueur, concernant les images, vidéos et enregistrements audios réalisés au cours de la mission contractuelle, visio-conférences individuelles et collectives

Cette autorisation vaut pour :

– Le territoire européen.

– Une durée de 10 ans.

– Tous les supports de communication utilisés par l’entreprise/la société afin de promouvoir son activité commerciale, avec tout support de quelque nature que ce soit : médias presse, réseaux sociaux, brochures, sites internet, formation, ebooks, workbook, ou tout autre supports numérique/papier rendu nécessaire pour la promotion des activités commerciales de l’entreprise/la société, ainsi qu’aux fins de prospection.

Le client reconnais avoir été informé sur ses droits avec les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de cette cession de droits à l’image.

7- Informatique et libertés

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

8- Service client

Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison. Le client engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le remplissage de ses informations personnelles.

Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter sa facture, son bon de commande et les commandes passées.

Afin d’améliorer les services et programmes proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les programmes commandés, le service client, la qualité des programmes etc.

Le de paiement, son identité civile, le mode de livraison. Le client engage sa responsabilité en cas d’erreur dans le remplissage de ses informations personnelles.

Dans l’espace client, après la commande, le Client peut consulter sa facture, son bon de commande et les commandes passées.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les programmes commandés, le service client, la qualité des programmes etc.

9- Fin de relation commerciale

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

Aucune rétractation n’est possible, au regard du Code de la Consommation, lorsque les programmes envoyés ont été envoyés, en application de l’article L221-28, puisqu’immédiatement descellés après leurs envois.

10- En cas de litige

En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé (CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net/).

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur (Pl. de la Victoire, 91120 Palaiseau).

Date de la dernière mise à jour : 19 juin 2024